Charte de retours

Charte générale d'utilisation

CONDITIONS GÉNERALES

À destination de clients particuliers et professionnels

www.metior-lab.com

Décembre 2020

 

SOMMAIRE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 3

2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR 3

3. COMMANDES 4

3.1. PRINCIPES 4

3.2. PASSATION DE COMMANDE 5

3.3. MODIFICATION DE LA COMMANDE 5

3.4. ANNULATION DE LA COMMANDE 5

4. PRIX 6

5. CONDITIONS DE REGLEMENT 6

6. LIVRAISON DES PRODUITS 6

6.1. LIVRAISONS 6

6.2. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES 7

7. DROIT DE RETRACTATION 8

8. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES 8

9. CONTENU NUMÉRIQUE 9

10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE 9

10.2 PRODUITS NON DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT AVEC L'ORGANISME HUMAIN

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 10

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 10

13. LITIGES 10

14. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE 10

15. ACCEPTATION DU CLIENT 11

16. ANNEXES 12

16.1. ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES 12

16.1. ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION 13

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société metior, le Vendeur, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, les Clients ou le Client, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur, les Produits, sur le site internet www.metior-lab.com.

Les Clients sont également informés que le Vendeur commercialise les Produits au fur et à mesure des commandes réalisées sur son site internet par les Clients et s’approvisionne auprès de ses fournisseurs qui sont aussi chargé de livrer les Produits. Les Clients peuvent accéder aux conditions de livraison et d’expédition pratiquées par les fournisseurs en sollicitant directement le Vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales les Clients acceptent la marge sur le prix de revente réalisée par le Vendeur sur le fondement de sa compétence dans la sélection des Produits commercialisés, de son expertise dans la promotion réalisée sur le site, le suivi des commandes, la prise en charge directe des risques de la livraison et des garanties sur les Produits ainsi que le service après-vente.

Ces Conditions Générales précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.metior-lab.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site internet www.metior-lab.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Statut, forme juridique et numéros d’identification de l'entreprise Metior Société par actions simplifiée au capital social de 1200,00 euros, ayant son siège social :

5Impasse de la Colombette, Bureau 3 (31000TOULOUSE, représentée par son Président en exercice.

Etablissements - SIRET Établissement principal

5, Impasse de la Colombette, Bureau 3 (31000) TOULOUSE

 

Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec la Société

Voie postale : Metior, 5, Impasse de la Colombette, Bureau 3 (31000) TOULOUSE

Email : contact@metior-lab.com

3. COMMANDES

3.1. Principes

Les ventes de Produits ne sont parfaites qu’après validation des commandes.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.metior-lab.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.metior-lab.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.metior-lab.com

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3.2. Passage de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.metior-lab.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Sélection des Produits placés dans le panier de commande ;

2. Indication des informations de livraison ;

3. Confirmation de la commande ;

4. Paiement de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.metior-lab.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.metior-lab.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.metior-lab.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.metior-lab.com.

3.3. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur de 48 heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

3.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4. PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.metior-lab.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.metior-lab.com et selon les critères que le Vendeur aura définis et mis en avant dans la promotion des Produits.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.metior-lab.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.metior-lab.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

• par porte-monnaie électronique,

• par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué sur le récapitulatif de commande et compte tenu des délais de traitement et d’acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents notamment des photographies.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.metior-lab.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Les Produits vendus sur le site internet www.metior-lab.comsont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

8. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9. CONTENU NUMÉRIQUE

Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et au modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles sont mentionnées sur les documents descriptifs des Produits numériques vendus et annexés au devis ou à une convention particulière.

10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

En aucun cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation des Produits qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Vendeur et de l’utilisation normale qu’il doit en être fait.

Clause de non-responsabilité pour les produits non destinés à entrer en contact avec l'organisme humain :

  1. Les produits proposés à la vente par METIOR sont conçus et destinés à un usage spécifique qui exclut tout contact direct avec l'organisme humain.

  2. METIOR décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou détournée de ses produits. Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer que les produits conviennent à l'usage prévu et de respecter les consignes d'utilisation appropriées.

  3. METIOR ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l'adaptation, la sécurité ou l'adéquation des produits pour une utilisation autre que celle spécifiée par METIOR L'acheteur assume tous les risques liés à l'utilisation détournée des produits.

  4. METIOR ne pourra être tenu responsable de tout dommage, blessure, préjudice ou perte découlant de l'utilisation inappropriée des produits ou d'une utilisation non conforme aux recommandations fournies par METIOR.

  5. Il incombe à l'acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité lors de l'utilisation des produits, y compris la mise en place de mesures de protection appropriées et l'utilisation d'équipements de sécurité adéquats.

  6. En acceptant ces conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes clauses de non-responsabilité. L'acheteur accepte également de dégager METIOR, ses dirigeants, employés, agents et représentants de toute responsabilité en cas de problème de santé ou de tout autre préjudice découlant de l'utilisation inappropriée des produits.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.metior-lab.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.metior-lab.com

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.metior-lab.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.metior-lab.com porte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

16. ANNEXES

16.1. Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16.1. Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.metior-lab.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

À l'attention de :

Metior

5, Impasse de la Colombette, Bureau 3

(31000) TOULOUSE.

Je notifie par la présente ma rétractation de commande référencée ci-dessous :

Date de la commande

Numéro de commande

Nom / Prénom

Adresse de livraison